A-12, r. 4 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des agronomes

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Dans tous les cas, le contrat d’assurance doit couvrir l’agronome personnellement pour les actes qu’il pose dans l’exercice de sa profession, et ce, indépendamment du fait que ces actes soient posés en tout ou en partie comme associé, actionnaire, administrateur, dirigeant, employé ou préposé d’une société, d’une association, d’une personne morale ou comme associé ou employé d’un membre. Le contrat doit aussi le couvrir pour les actes posés par un de ses associés, préposés ou employés dans l’exercice de sa profession.

Décision 2002-02-06, a. 2.